En juillet 2025, le Cameroun a franchi une étape importante en adoptant une nouvelle loi encadrant la sous-traitance des activités de biens et services. Cette réforme vise à protéger les petites et moyennes entreprises (PME) locales, renforcer la transparence et stimuler la compétitivité nationale.
Objectifs de la loi
La loi poursuit plusieurs ambitions majeures :
- Créer un cadre juridique clair pour prévenir les abus et sécuriser les relations contractuelles.
- Protéger les PME locales en leur réservant une part significative des marchés.
- Encourager le transfert de compétences et de technologies des grandes entreprises vers les structures locales.
- Garantir la transparence dans l’exécution des contrats de sous-traitance.
- Stimuler la compétitivité nationale, en réduisant la dépendance aux prestataires étrangers.
Champ d’application
La loi s’applique à un large éventail de secteurs :
- Les contrats d’entreprises publics et privés.
- Les délégations de service public.
- Les secteurs stratégiques : mines, gaz, pétrole, énergie.
- Les projets bénéficiant d’avantages fiscaux ou douaniers.
⚠️ Exceptions : les missions diplomatiques et certaines conventions internationales contraires.
Principes clés
- La sous-traitance est réservée en priorité aux PME camerounaises dont au moins 51 % du capital est détenu par des nationaux.
- Le recours à la sous-traitance est obligatoire pour certains projets structurants ou d’envergure.
- Les grandes entreprises doivent réserver au moins 40 % de la valeur des prestations à la sous-traitance.
- En cas d’incapacité technique ou matérielle des PME, les grandes entreprises ou étrangères peuvent intervenir, mais sous conditions strictes (durée limitée, création d’une filiale locale, transfert de compétences).
Obligations et garanties pour les sous-traitants
La loi introduit des mécanismes protecteurs :
- Accès aux mêmes avantages fiscaux et douaniers que l’entreprise principale.
- Avance de 30 % minimum versée avant le démarrage des travaux.
- Attestation de service fait délivrée au sous-traitant, valorisable comme expérience pour accéder à d’autres marchés.
- Délais de paiement plafonnés à 90 jours, pour éviter les retards chroniques.
- Publication annuelle des montants versés aux sous-traitants et de la liste des bénéficiaires.
Sanctions prévues
La loi prévoit un arsenal de sanctions pour garantir son application :
- Amendes allant de 25 % à 75 % de la valeur du contrat en cas de manquement.
- Interdiction de soumissionner à des marchés publics ou privés pendant 6 à 24 mois en cas de récidive.
- Infractions concernées : fraude, sous-traitance dissimulée, non-respect des obligations légales, refus de paiement, absence de transfert de compétences.
Autorité de régulation
La régulation est confiée au Ministère des PME, chargé de :
- Promouvoir les activités de sous-traitance.
- Contrôler et sanctionner les entreprises défaillantes.
- Veiller au respect des normes environnementales et sociales.
- Faciliter le transfert de compétences et technologies vers les PME locales.
Impacts attendus
Cette loi est stratégique pour l’économie camerounaise :
- Elle redonne une place centrale aux PME, souvent marginalisées dans les grands projets.
- Elle crée un cadre juridique protecteur, réduisant les abus et les litiges.
- Elle encourage la montée en compétences locales, en favorisant le transfert de savoir-faire.
- Elle renforce la compétitivité nationale, en limitant la dépendance aux prestataires étrangers.
Conclusion
La nouvelle loi sur la sous-traitance au Cameroun est une avancée majeure. Elle place les PME au cœur du développement économique, tout en imposant des règles de transparence et de responsabilité aux grandes entreprises.
👉 Pour les dirigeants, juristes et responsables RH, il est essentiel de s’approprier rapidement ces dispositions afin de rester conformes et de tirer parti des opportunités offertes.
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